Politique de remboursement

1. Principe général

Les services Tenu.World (rapport d'analyse de dépôt de garantie et lettre type de contestation) sont des contenus numériques fournis sans support matériel, générés à la demande à partir des informations et des photographies que vous nous fournissez.

2. Droit de rétractation

En application de l'article L221-28 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze jours ne peut pas être exercé pour un contrat de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec votre accord préalable exprès et pour lequel vous avez expressément renoncé à votre droit de rétractation.

Pour bénéficier de votre service sans attendre la fin du délai de quatorze jours, vous devez au moment du paiement :

1. Cocher la case « Je demande l'exécution immédiate du service et je reconnais perdre mon droit de rétractation dès la délivrance du rapport ».
2. Confirmer votre accord exprès à cette renonciation.

Sans cette double action, le service n'est pas lancé et votre carte n'est pas débitée.

3. Conditions de remboursement

Trois cas de figure.

Cas A : avant la génération du rapport. Si, après paiement, vous nous contactez avant que le rapport ait été généré (typiquement dans les deux à quinze minutes suivant le paiement, en fonction de la file d'attente), nous annulons la commande et vous remboursons intégralement sous dix jours ouvrés.

Cas B : après la génération du rapport, en cas de défaillance de notre service. Si le rapport généré est incomplet, illisible, ou n'a pas été livré par email dans un délai de deux heures après paiement, vous avez droit à un remboursement intégral. Écrivez à support@tenu.world avec votre numéro de commande. Nous traitons votre demande sous quarante-huit heures.

Cas C : après la génération d'un rapport conforme. Le service étant exécuté et les coûts d'analyse IA engagés de manière irréversible, aucun remboursement n'est dû. Le rapport reste accessible dans votre compte et peut être téléchargé à nouveau pendant vingt-quatre mois.

Les mêmes règles s'appliquent à la lettre type de contestation : remboursement possible en cas B uniquement.

4. Modalités pratiques

Les remboursements sont opérés sur le moyen de paiement utilisé lors de la transaction initiale. Le délai de traitement chez Stripe est d'un à trois jours ouvrés. Le délai d'apparition sur votre relevé dépend ensuite de votre banque.

Pour toute demande de remboursement, écrivez à support@tenu.world en indiquant votre numéro de commande et le motif. Nous ne pouvons pas traiter une demande formulée par un autre canal.

5. Litiges de paiement

En cas de contestation directe auprès de votre banque (chargeback) sans passage préalable par support@tenu.world, nous nous réservons le droit de suspendre l'accès à votre compte le temps de l'instruction. Un chargeback injustifié peut conduire à la résiliation définitive du compte.

6. Droit applicable

La présente politique est régie par le droit français. Tout litige relève de la compétence du tribunal de commerce de Paris, sans préjudice des dispositions protectrices du Code de la consommation applicables aux consommateurs.

Si vous êtes consommateur, vous pouvez recourir à la médiation de la consommation conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation. Le médiateur auquel adhère Tenu.World sera communiqué ici avant l'ouverture commerciale.

Vous pouvez également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges de consommation à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr.

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