Une lettre qui se défend toute seule
Une lettre formelle en français, structurée comme un mémoire de conciliation, adressée à votre bailleur. Vous la signez. Vous l'envoyez. 20 €, en complément de l'analyse.
Ce que contient la lettre
Ouverture formelle et identification des parties
Identification complète du locataire et du bailleur, date, référence du bail, adresse du logement. Format courrier recommandé avec accusé de réception.
Exposé des faits
Dates d'entrée et de sortie, date de restitution des clés, date à laquelle le dépôt aurait dû être rendu en application de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989.
Contestation motivée, retenue par retenue
Ligne par ligne, chaque retenue avancée par le bailleur est contestée. L'usure normale est rejetée au visa de l'arrêté du 19 mars 2020. Les dégradations imputables sont chiffrées à leur valeur résiduelle, non au coût d'un remplacement à neuf. Les retenues non étayées sont contestées sur la charge de la preuve.
Demande chiffrée
Montant exact dû au locataire, ventilé : solde du dépôt + intérêts de 10 % du loyer mensuel par mois de retard (article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
DĂ©lai et voies de recours
Délai de huit jours pour répondre. Mention que, à défaut, la saisine de la commission départementale de conciliation puis, le cas échéant, du juge des contentieux de la protection, sera engagée.
Annexes
Le dossier de preuves (photos + empreintes + horodatages), le rapport d'analyse IA, toute correspondance antérieure. Chaque pièce est appelée par numéro d'annexe dans le corps de la lettre.
Comment la lettre est rédigée
La lettre est générée par Claude Sonnet, non par un simple modèle. Sonnet reçoit le rapport d'analyse et les photos d'entrée et de sortie, puis rédige dans le registre d'un praticien du droit français : adresses formelles, références de textes précises, sans verbiage, sans intimidation, sans ton militant. La sortie est validée par un schéma zod avant livraison, et le total des lignes chiffrées converge à un euro près sur la demande formulée.
Comment l'utiliser
- Relisez la lettre française et l'explication dans votre langue. Vérifiez que les faits correspondent à votre situation.
- Imprimez ou exportez en PDF. Signez l'exemplaire imprimé.
- Envoyez en lettre recommandée avec accusé de réception. C'est ce qui donne date certaine à votre courrier.
- Conservez le récépissé postal. Il constitue la preuve que vous avez envoyé la lettre à telle date.
- Sans réponse sous huit jours, saisissez la commission départementale de conciliation. La lettre devient votre mémoire d'ouverture.
Prix
20 €, réglés après que l'analyse a conclu à une retenue contestable. Vous ne payez pas pour une lettre lorsque l'analyse indique que la retenue du bailleur est défendable.
Une lettre que vous signez, pas une lettre que vous rédigez.
L'option contestation est disponible Ă l'issue de l'analyse et uniquement si celle-ci identifie un point Ă contester.
Commencer par l'analyseLa lettre de contestation est un modèle établi à partir de votre analyse. Tenu ne vous représente pas. Pour une représentation devant une juridiction, mandatez un avocat.