Connaître vos droits avant d'emménager

Les dix faits

1. 1. Le dépôt de garantie est plafonné par la loi.

   Un mois de loyer hors charges pour un bail vide, deux mois pour un bail meublé. Référence : article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Toute clause exigeant davantage est réputée non écrite.

2. 2. L'état des lieux d'entrée est obligatoire.

   Il doit être signé contradictoirement et annexé au bail. Référence : article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989. À défaut, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état, ce qui vous dessert à la sortie.

3. 3. Vous disposez d'un mois complet pour compléter l'état des lieux.

   Problème de chauffage constaté au premier froid, traces d'humidité derrière un meuble, prise électrique défectueuse : envoyez une lettre recommandée sous trente jours et le bailleur est tenu d'amender l'état des lieux d'entrée.

4. 4. Le dépôt doit être restitué sous un ou deux mois.

   Un mois si aucune retenue n'est opposée, deux mois si le bailleur invoque une retenue. Le délai court à compter de la restitution des clés, non de la fin du bail. Tout retard produit une majoration de 10 % du loyer mensuel par mois de retard.

5. 5. L'usure normale n'est pas déductible.

   Un mur légèrement marqué, un parquet patiné, une peinture fanée après quatre ans : c'est de la vétusté, non des dégradations. Seuls les dégâts imputables au locataire ou le défaut d'entretien caractérisé peuvent être retenus, et uniquement à la valeur résiduelle. Référence : décret n° 2016-382 et arrêté du 19 mars 2020.

6. 6. Les menues réparations vous incombent, les grosses réparations relèvent du bailleur.

   Le décret n° 87-712 du 26 août 1987 énumère les menues réparations à la charge du locataire : remplacement d'ampoules, entretien des gouttières accessibles, changement d'une poignée de porte. Tout ce qui est structurel, plomberie défaillante ou chaudière hors d'usage, reste à la charge du bailleur.

7. 7. Le préavis dépend du bail et de la commune.

   Bail vide hors zone tendue : trois mois. Bail vide en zone tendue (Paris, Lyon, Bordeaux, la plus grande partie de l'Île-de-France) : un mois. Bail meublé : un mois partout. Le congé se notifie par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte de commissaire de justice, ou remise en main propre contre émargement.

8. 8. Le bailleur ne peut pas entrer sans votre accord.

   Les visites pour travaux ou vente doivent être convenues à l'avance, dans la limite de deux heures par jour, jamais le dimanche ni les jours fériés. Référence : article 4 f) de la loi du 6 juillet 1989. Un bailleur qui entre sans votre accord commet une violation de domicile.

9. 9. Certaines clauses sont réputées non écrites, même signées.

   La clause interdisant d'héberger ses proches, prohibant la détention d'un animal dans un bail vide, ou imposant le prélèvement automatique comme seul mode de paiement n'a aucun effet juridique. L'article 4 de la loi du 6 juillet 1989 les énumère.

10. 10. Vous avez droit à un bail en français.

    Le contrat qui vous lie est la version française. Une traduction fournie par le bailleur est une commodité, jamais un substitut. En cas d'ambiguïté du texte français, l'article 1190 du Code civil l'interprète en faveur de la partie qui n'a pas rédigé le contrat. Il s'agit généralement de vous.